avocat succession val de marne

/1 Les étapes de la succession

Avocat succession

/A Début

Au jour du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du défunt et leur qualité.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

/B L’indivision successorale

Les actifs indivis sont subséquemment gérés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique varie conformément la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

/C Partage de la succession

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être requis par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage demande l’accord de tous les héritiers.

À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du mort) qui ordonnera le partage.

/2 Les contentieux en succession

Un avocat pour vous soutenir dans une succession. Les causes les plus débattus sont la plupart du temps l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à une médiation ou la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.

Différents conflits peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages , la présence de l’avocat sont capitaux.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous aider s’agissant de :

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent faire procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine successoral. Des problèmes peuvent survenir.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint.

L’héritier qui souhaite volontairement de supprimer l’égalité du partage se rend coupable de recel .

La justesse du testament : L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales et cohérentes.

/3 La division de la succession

L’indivision s’arrête lors du partage des successions qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est ou bien amiable, ou judiciaire.

Les conseils d’un avocat spécialisé de succession sont parfois nécessaire pour parvenir à un partage amiable et capital pour triompher en justice.

/A Le partage judiciaire de la succession

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Un notaire sera nommé pour effectuer aux opérations de liquidation partage en cas de succession compliqué.

On peut de interroger au juge de se faire attribuer des biens de la succession. L’attribution privilégiée peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

Un avocat spécialiste vous conseillera en cas de partage judiciaire.

/B La division amiable des successions

Le partage amiable demande l’accord de chaque héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est inévitable en présence d’immeubles.

En cas de blocage, de contentieux, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention des avocats spécialiste peut permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter de ce fait une perte de temps en même temps que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession.

N’hésitez pas à solliciter la présence d’un avocat en succession dans une requête amiable, pourparlers, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.

4/ La gérance des actifs indivis

Les indivisaires ont la capacité réaliser certains actes sur ces biens de la succession, pourtant ils sont contraints à ces obligations.

Les conseils d’un avocat peut être efficace pour s’assurer la exactitude des actes et du respect de ces principes.

/A L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires sont responsables des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la prix des biens indivis par leur faute.

L’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf accord contraire, débiteur d’une dédommagement.

Enfin, Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des possessions indivis, ils supportent de concert les devoirs de l’indivision à concurrence de leurs droits .

La présence du cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/B L’indivision : actes sur les actifs de la succession

Le régime légal change en fonction de la nature des actes effectués.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et employer à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.

Par conséquent, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de ces baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est nécessaire.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

En cas de paralysie dans la administration des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant finalement des actes de disposition. Tel est le cas par exemple de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la liquidation d’un bien indivis.

Quoi qu’il arrive, la vérification d’un cabinet d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

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