avocat succession oise

/1 Les étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.

/A Début

pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:

plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

Lorsque la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les biens indivis sont alors gérés par les héritiers selon des règles précises.

Le régime légal varie suivant la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent simultanément les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable demande l’accord des héritiers.

Sans d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

Vous pouvez faire appel à un Cabinet d’avocats spécialisé pour vous aider lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Les contentieux en succession

Un avocat pour vous protéger dans une succession. Les conflits dicutés sont en général l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la justesse du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats s’avère obligatoire pour vous aider à régler les problèmes grace à une médiation ou la saisine de la juridiction qui vous rendra justice.

Différents litiges peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages d’une succession, la présence du Cabinet d’avocats sont capitaux.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu peut disposer de ses biens et gratifier les gens qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière démesurée aux droits de ses enfants ou de son conjoint.

Pendant l’ouverture de la succession, des contentieux peuvent alors apparaître et les héritiers du disparu doivent faire procéder à l’évaluation des biens non liquides composant le patrimoine .

L’article 901 du Code civil demande que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales .

L’héritier qui tente de rompre l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel .

3/ La gérance des biens indivis

Les indivisaires doivent faire certains actes sur ces biens , néanmoins ils sont également tenus à des principes.

Les conseils d’un cabinet d’avocats peut être vital pour s’assurer la fiabilité de ces actes et du respect de ces devoirs.

/A L’indivision : actes sur les biens des successions

Le régime légal diffère conformément la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et utiliser à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

L’accord des indivisaire est demandé concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes effectués.

En cas de paralysie dans la gestion des biens indivis, il est possible d’y pallier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

S’agissant finalement des actes de disposition, les décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

Dans tous les cas, la contrôle d’un avocat permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

/B L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires sont responsables des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur erreur.

L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une dédommagement.

Enfin, Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des possessions indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

La défense de l’avocat s’avère obligatoire pour soutenir vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/4 La division des successions

Ce partage est ou bien amiable, ou judiciaire. L’indivision s’arrête lors de la division des successions qui peut être demandé par tout héritier.

L’aide d’un avocat spécialisé de succession sont parfois obligatoire pour parvenir à un partage de gré à gré et capital pour vaincre en justice.

/A La division amiable des successions

Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le recours à un notaire est inévitable en présence d’immeubles.

L’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé doit permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter en conséquence cette perte de temps en même temps que des frais inutiles qui diminueraient la succession en cas de blocage, de conflits, et avant de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.

pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à requérir la défense des avocats en succession dans le cadre d’une sollicitation amiable, pourparlers.

/B Le partage judiciaire de la succession

il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.

Il est possible de interroger au juge de se faire attribuer certains biens de la succession. L’attribution privilégiée peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.

Un notaire sera nommé pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous défendra en cas de partage judiciaire.

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